Organisation et intervention des acteurs publics

september 7, 2020 admin 0 Comments

VAN LEEUWEN LAW FIRM accompagne les personnes publiques et les opérateurs économiques dans les domaines suivants :
Intercommunalité :
– Création d’établissements publics de coopération intercommunale
– Transferts de compétences
– Fusion, modifications statutaires, dissolution

Institutions :
– Création et évolutions de structures partenariales (GIP, association, SEM, SPL)
– Audit
– Relations personnes publiques/structures
– Structures publiques (régie, établissements publics…)
Agents publics :
– Statut, positions statutaires, transferts, fin de contrats, discipline
Finances/aides publiques :
– Régime des aides
– Dotations
– Assistance lors de contrôles chambres régionale des comptes.

Fonctionnement des personnes publiques :
– Gouvernance, régime des décisions et des délégations, statut des élus, droit électoral

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